non grevé - Français Anglais Dictionnaire
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non grevé

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Sens de "non grevé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
non grevé unencumbered

Sens de "non grevé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Accounting
solde non-grevé [n] unencumbered balance
State Law
titre non grevé unencumbered security
solde non grevé unencumbered balance
être grevé d'un gage ou privilège non enregistré to be subject to an unregistered lien or charge
Governmental Terms
bien-fonds non grevé de droits successifs unsettled land